Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, et M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
M. Philippe Rommelaëre, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2009.
L. Durvye