Article 1 JORFARTI000020100053
Dans le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les mots : « ou une deuxième » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2009
Publié le16 janvier 2009
PublicationJORF n°0013 du 16 janvier 2009
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK0829985A
IdentifiantJORFTEXT000020100048
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020100055
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.
Article 3 JORFARTI000020100057
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Christine Albanel
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