Article 1 LEGIARTI000020101628
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 1999 : art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2009
Publié le16 janvier 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMCCK0829985A
IdentifiantLEGITEXT000020101623
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020101630
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.
Article 3 LEGIARTI000020101632
1. La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
Christine Albanel
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2009).