Arrêté du 7 janvier 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2009.

TexteArrêté du 7 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020101630

Texte parentLEGITEXT000020101623

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 2009 (version du 17 janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.

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