Article 1 JORFARTI000020104668
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2009
Publié le18 janvier 2009
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSJSS0901035A
IdentifiantJORFTEXT000020104664
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-3, R. 322-5 et R. 322-6 ;
Vu le décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020104670
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
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