Article 1 JORFARTI000020124651
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2008 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2008
Publié le20 janvier 2009
PublicationJORF n°0016 du 20 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0810757A
IdentifiantJORFTEXT000020124647
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020124653
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, V. Berjot Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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