Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2009
Publié le22 janvier 2009
PublicationJORF n°0018 du 22 janvier 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0808634A
IdentifiantJORFTEXT000020132952
RéférenceArrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 22 janvier 2009, NOR IOCB0808634ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020132958

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

Article 2 JORFARTI000020132960

Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.

Article 3 JORFARTI000020132961

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).

Article 4 JORFARTI000020132962

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 5 JORFARTI000020132963

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020132965

A N N E X E 1

RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


RÉGIONS

MONTANT COMPENSATION
(en euros)

ALSACE

128 405

AQUITAINE

105 443

AUVERGNE

84 215

BOURGOGNE

94 015

BRETAGNE

80 865

CENTRE

96 526

CHAMPAGNE-ARDENNE

63 147

FRANCHE-COMTÉ

44 141

GUADELOUPE

15 042

GUYANE

16 420

ILE-DE-FRANCE

285 110

LANGUEDOC-ROUSSILLON

61 979

LIMOUSIN

57 322

LORRAINE

156 256

MARTINIQUE

16 788

MIDI-PYRÉNÉES

118 976

NORD - PAS-DE-CALAIS

55 658

BASSE-NORMANDIE

71 683

HAUTE-NORMANDIE

61 350

PAYS DE LA LOIRE

85 025

PICARDIE

52 774

POITOU-CHARENTES

136 503

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

93 440

RÉUNION

5 891

RHÔNE-ALPES

69 954

TOTAL

2 056 929

A N N E X E 2

RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


RÉGIONS

COMPENSATION
licences IGN
(scan 25)
(en euros)

COMPENSATION
serveurs
(en euros)

TOTAL COMPENSATION
(en euros)

ALSACE

6 800

1 700

8 500

AQUITAINE

17 000

1 700

18 700

AUVERGNE

13 600

1 700

15 300

BOURGOGNE

13 600

1 700

15 300

BRETAGNE

13 600

1 700

15 300

CENTRE

20 400

1 700

22 100

CHAMPAGNE-ARDENNE

13 600

1 700

15 300

FRANCHE-COMTÉ

13 600

1 700

15 300

GUADELOUPE

4 400

1 700

6 100

GUYANE

4 400

1 700

6 100

ILE-DE-FRANCE

8 800

1 700

10 500

LANGUEDOC-ROUSSILLON

17 000

1 700

18 700

LIMOUSIN

10 200

1 700

11 900

LORRAINE

13 600

1 700

15 300

MARTINIQUE

3 000

1 700

4 700

MIDI-PYRÉNÉES

27 200

1 700

28 900

NORD - PAS-DE-CALAIS

6 800

1 700

8 500

BASSE-NORMANDIE

10 200

1 700

11 900

HAUTE-NORMANDIE

6 800

1 700

8 500

PAYS DE LA LOIRE

17 000

1 700

18 700

PICARDIE

10 200

1 700

11 900

POITOU-CHARENTES

13 600

1 700

15 300

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

20 400

1 700

22 100

RÉUNION

4 400

1 700

6 100

RHÔNE-ALPES

27 200

1 700

28 900

TOTAL

317 400

42 500

359 900

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020132952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).