Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2009
Publié le22 janvier 2009
Articles7 articles en vigueur
NORIOCB0808634A
IdentifiantLEGITEXT000020133844
RéférenceArrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000020133853

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

Article 2 LEGIARTI000020133857

1. Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.

Article 3 LEGIARTI000020133858

1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).

Article 4 LEGIARTI000020133859

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 5 LEGIARTI000020133860

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000020133851

1. RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL

RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE
128 405
AQUITAINE
105 443
AUVERGNE
84 215
BOURGOGNE
94 015
BRETAGNE
80 865
CENTRE
96 526
CHAMPAGNE-ARDENNE
63 147
FRANCHE-COMTÉ
44 141
GUADELOUPE
15 042
GUYANE
16 420
ILE-DE-FRANCE
285 110
LANGUEDOC-ROUSSILLON
61 979
LIMOUSIN
57 322
LORRAINE
156 256
MARTINIQUE
16 788
MIDI-PYRÉNÉES
118 976
NORD - PAS-DE-CALAIS
55 658
BASSE-NORMANDIE
71 683
HAUTE-NORMANDIE
61 350
PAYS DE LA LOIRE
85 025
PICARDIE
52 774
POITOU-CHARENTES
136 503
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
93 440
RÉUNION
5 891
RHÔNE-ALPES
69 954
TOTAL
2 056 929

Article Annexe II LEGIARTI000020152034

1. RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL


RÉGIONS

COMPENSATION

licences IGN

(scan 25)

(en euros)

COMPENSATION

serveurs

(en euros)



TOTAL COMPENSATION

(en euros)

ALSACE

6 800

1 700

8 500

AQUITAINE

17 000

1 700

18 700

AUVERGNE

13 600

1 700

15 300

BOURGOGNE

13 600

1 700

15 300

BRETAGNE

13 600

1 700

15 300

CENTRE

20 400

1 700

22 100

CHAMPAGNE-ARDENNE

13 600

1 700

15 300

FRANCHE-COMTÉ

13 600

1 700

15 300

GUADELOUPE

4 400

1 700

6 100

GUYANE

4 400

1 700

6 100

ILE-DE-FRANCE

8 800

1 700

10 500

LANGUEDOC-ROUSSILLON

17 000

1 700

18 700

LIMOUSIN

10 200

1 700

11 900

LORRAINE

13 600

1 700

15 300

MARTINIQUE

3 000

1 700

4 700

MIDI-PYRÉNÉES

27 200

1 700

28 900

NORD - PAS-DE-CALAIS

6 800

1 700

8 500

BASSE-NORMANDIE

10 200

1 700

11 900

HAUTE-NORMANDIE

6 800

1 700

8 500

PAYS DE LA LOIRE

17 000

1 700

18 700

PICARDIE

10 200

1 700

11 900

POITOU-CHARENTES

13 600

1 700

15 300

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

20 400

1 700

22 100

RÉUNION

4 400

1 700

6 100

RHÔNE-ALPES

27 200

1 700

28 900

TOTAL

317 400

42 500

359 900

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2009).

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