1. Au titre de l'année 2007, compte tenu des transferts intervenus au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 1 885 518 € en valeur 2004.
Arrêté du 14 janvier 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.
TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133857
Texte parentLEGITEXT000020133844
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