Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020133859

Texte parentLEGITEXT000020133844

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.

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