Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020133853

Texte parentLEGITEXT000020133844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

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