Arrêté du 14 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2009.

TexteArrêté du 14 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020133858
Texte parentLEGITEXT000020133844
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2009 (version du 23 janvier 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).

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