Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au début du titre Ier du décret du 11 septembre 2000 susvisé et avant le chapitre Ier de ce titre, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre. »
L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisédevient l'article 1er-1. Au 1° de cet article, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er-1 ».
L'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet. »
II. ― Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, prendre acte d'un désistement. Il peut, dans les mêmes conditions, statuer sans instruction sur les demandes qui manifestement ne relèvent pas de la compétence du comité ou sont irrecevables. »
Au premier alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, à l'article 17, à l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « le président » sont insérés les mots : « du comité du règlement des différends et des sanctions ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».
Au début du chapitre Ier du titre II du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre. »
L'article 16 du décret du 11 septembre 2000 susvisé devient l'article 16-1.
Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « ou à l'exploitant ou à l'utilisateur » et les mots : « ou l'exploitant ou l'utilisateur » sont insérés les mots : « des installations de stockage de gaz naturel ou ».
L'article 21 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer. »
II. ― Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « de l'ordre du jour » sont remplacés par les mots : « des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions » et les mots : « membres de la commission » sont remplacés par les mots : « membres du collège et du comité ».
III. ― Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « L'ordre du jour est disponible » sont remplacés par les mots : « Ces ordres du jour sont disponibles ».
Après le titre III du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU COLLÈGE ET DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS « Art. 24.-Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. « Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. « Art. 25.-Les règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions fixent notamment, chacun en ce qui le concerne : « ― les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; « ― la procédure de consultation à suivre lorsque le collège ou le comité sont appelés à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, leur avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de leurs membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres. « Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.