Article 1 LEGIARTI000020148203
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2009
NatureDécret
Signé le23 janvier 2009
Publié le25 janvier 2009
Articles11 articles en vigueur
NORDEVE0827698D
IdentifiantLEGITEXT000020148190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 28, 29, 30, 38 et 40 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020148205
A modifié :
- Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 Art. 1, Art. 1-1, : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020148207
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000020148199
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 4, art. 5, art. 17, art. 18, art. 19
Article 5 LEGIARTI000020148193
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000020148201
A modifié :
- Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 16
Article 7 LEGIARTI000020148195
A modifié :
- Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 16, art. 16-1
Article 8 LEGIARTI000020148197
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 19
Article 9 LEGIARTI000020148209
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 21
Article 10 LEGIARTI000020148211
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 24, art. 25
Divisions : Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions
Article 11 LEGIARTI000020148213
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · application
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 8 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2009).