Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer. »
4. II. ― Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « de l'ordre du jour » sont remplacés par les mots : « des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions » et les mots : « membres de la commission » sont remplacés par les mots : « membres du collège et du comité ».
5. III. ― Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « L'ordre du jour est disponible » sont remplacés par les mots : « Ces ordres du jour sont disponibles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 21