Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020148201
Texte parentLEGITEXT000020148190
Référencearticle 6 du décret n°2009-89 du 23 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre Ier du titre II du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 16 ainsi rédigé :
2. « Art. 16.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 16
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