Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III du décret du 11 septembre 2000 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU COLLÈGE ET DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS « Art. 24.-Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. « Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. « Art. 25.-Les règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions fixent notamment, chacun en ce qui le concerne : « ― les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; « ― la procédure de consultation à suivre lorsque le collège ou le comité sont appelés à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, leur avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de leurs membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres. « Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du VI de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 24, art. 25
Divisions : Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions