Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020148203
Texte parentLEGITEXT000020148190
Référencearticle 1 du décret n°2009-89 du 23 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre Ier du décret du 11 septembre 2000 susvisé et avant le chapitre Ier de ce titre, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
2. « Art. 1er.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 1
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