Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020148199
Texte parentLEGITEXT000020148190
Référencearticle 4 du décret n°2009-89 du 23 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, à l'article 17, à l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « le président » sont insérés les mots : « du comité du règlement des différends et des sanctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 4, art. 5, art. 17, art. 18, art. 19
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