Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-89 du 23 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020148207
Texte parentLEGITEXT000020148190
Référencearticle 3 du décret n°2009-89 du 23 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet. »
3. II. ― Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Toutefois le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, prendre acte d'un désistement. Il peut, dans les mêmes conditions, statuer sans instruction sur les demandes qui manifestement ne relèvent pas de la compétence du comité ou sont irrecevables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 : art. 3
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