Article 1 JORFARTI000020147488
Le décret du 2 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa de l'article 1er est abrogé.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Lorsqu'elle propose » sont remplacés par les mots : « Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et ».
III. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services. »
IV. ― Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice. »
V. ― Au quatrième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président du collège ».
VI. ― Il est inséré, après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, une phrase ainsi rédigée :
« Le président du comité peut donner délégation à tout agent de la commission placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du comité. »
VII. ― Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le président du collège et le président du comité peuvent ».