Article 1 LEGIARTI000020148543
A modifié :
- Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-90 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2009
NatureDécret
Signé le23 janvier 2009
Publié le25 janvier 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVE0827701D
IdentifiantLEGITEXT000020148538
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020148549
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2009).