Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa de l'article 1er est abrogé.
3. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Lorsqu'elle propose » sont remplacés par les mots : « Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et ».
4. III. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services. »
6. IV. ― Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice. »
8. V. ― Au quatrième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président du collège ».
9. VI. ― Il est inséré, après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, une phrase ainsi rédigée :
10. « Le président du comité peut donner délégation à tout agent de la commission placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du comité. »
11. VII. ― Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le président du collège et le président du comité peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-381 du 2 mai 2000 : art. 1, art. 2