Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020150698
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le secrétaire général peut déléguer sa signature :
― au chef du service des ressources humaines ;
― au sous-directeur mobilité, emplois, carrières.
Les délégataires susvisés peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Article 2 JORFARTI000020150699
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2009.
Article 3 JORFARTI000020150701
L'arrêté du 23 janvier 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués est abrogé.
Article 4 JORFARTI000020150716
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La chargée du service des affaires financières, B. Lecomte Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires budgétaires et comptables, M. Gomez Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy
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