Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date des 16 et 17 décembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020150746
Les services concernés par la restructuration du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2010, à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
― direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
― direction générale de la coopération internationale et du développement ;
― direction générale de l'administration ;
― direction des affaires économiques et financières ;
― direction des archives.
Article 2 JORFARTI000020150748
Les services faisant l'objet d'une délocalisation à l'extérieur de Paris dans le cadre de la restructuration des services du ministère des affaires étrangères et européennes, dont les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, quel que soit leur corps d'appartenance ou le niveau de l'emploi qu'ils occupent, peuvent demander à bénéficier d'une prime de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, sont les suivants :
― direction générale de l'administration ;
― direction des archives.
Article 3 JORFARTI000020150750
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, S. Romatet
Textes cités liens · DILA4