La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020168612
Une commission est instituée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, afin de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009, et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009.
Article 2 JORFARTI000020168614
La commission placée auprès du ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée ainsi qu'il suit :
Représentant le ministre de la justice, président :
M. Laurent JUGEAU, titulaire ;
Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
Représentant le ministre de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale :
Mme Stéphanie LOUP, titulaire ;
M. Pierre MANSAT, suppléant.
Représentant le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
M. Ivan POSTEL-VINAY, titulaire ;
Mme Jacqueline MAHIEUX, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Jean-Michel HOTYAT, titulaire ;
M. Eric LAURIER, suppléant.
Article 3 JORFARTI000020168615
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef du bureau du recrutement et de la formation, V. Gaye Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
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