Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-III ;
Vu la saisine du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008 ;
Vu la réponse du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'arbitrage rendu lors de la réunion interministérielle du 10 décembre 2008 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2009 dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 | |
Commissaire divisionnaire de police. | 25 % |
Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Péchenard