Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux finances, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 aux ministres par la loi du 4 février 2009 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Le crédit supplémentaire ouvert pour 2009 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, est réparti par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | MONTANT de l'autorisation d'engagement accordée (en euros) | MONTANT du crédit de paiement ouvert (en euros) | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|---|---|
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE | 10 938 000 000 | 10 277 000 000 | ||
Programme exceptionnel d'investissement public | 315 | 4 001 000 000 | 2 737 000 000 | Premier ministre |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | 316 | 5 020 000 000 | 6 020 000 000 | Idem |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité | 317 | 1 917 000 000 | 1 520 000 000 | Idem |
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 200 | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 | Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
Totaux pour le budget général | 12 038 000 000 | 11 377 000 000 |
Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | MONTANT de l'autorisation d'engagement accordée (en euros) | MONTANT du crédit de paiement ouvert (en euros) | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|---|---|
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | ||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | 731 | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 | Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
Fait à Paris, le 4 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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