Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le18 août 2009
PublicationJORF n°0189 du 18 août 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVU0918336A
IdentifiantJORFTEXT000020979263
RéférenceArrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 18 août 2009, NOR DEVU0918336ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;

Vu, ensemble, l'arrêté du 22 avril 2009 et l'arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020979273

Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie institué par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations intègrent des crédits non reconductibles destinés à financer des déficits et des crédits reconductibles destinés à financer 800 places nouvelles de CHRS conformément aux mesures du plan de relance de l'économie française.

Article 2 JORFARTI000020979274

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020979276

A N N E X E DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES ALLOUÉS
au titre du plan de relance de l'économie (en €)

Crédits non reconductibles

Places nouvelles

MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales
limitatives (en €)

Alsace

73 780

0

15 221 432

Aquitaine

501 346

397 747

23 237 532

Auvergne

241 450

73 000

8 159 401

Basse-Normandie

218 205

147 000

9 688 442

Bourgogne

313 877

73 000

15 584 841

Bretagne

378 074

73 000

18 920 653

Centre

439 747

147 000

17 266 460

Champagne-Ardenne

0

73 000

13 059 602

Corse

0

220 000

2 789 483

Franche-Comté

337 731

73 000

8 830 445

Haute-Normandie

348 783

234 400

25 736 823

Ile-de-France

2 148 916

3 073 525

165 665 277

Languedoc-Roussillon

351 004

398 010

17 744 649

Limousin

105 783

73 000

5 352 708

Lorraine

0

147 000

30 775 274

Midi-Pyrénées

360 036

398 010

18 191 011

Nord - Pas-de-Calais

975 659

1 047 030

55 112 695

Pays de la Loire

537 730

92 900

26 757 563

Picardie

274 043

190 450

13 733 709

Poitou-Charentes

299 851

175 365

14 994 052

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 265 929

1 061 030

54 180 407

Rhône-Alpes

1 911 133

1 109 533

62 560 508

Guadeloupe

0

848 000

2 353 064

Guyane

21 623

339 000

1 407 597

Martinique

27 337

848 000

2 198 985

La Réunion

82 851

1 188 000

5 282 505

Nouvelle-Calédonie

0

0

213 160

Total

11 214 888

12 500 000

635 018 278

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA6

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

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