Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2009
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2009
Publié le18 août 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVU0918336A
IdentifiantLEGITEXT000020980781
RéférenceArrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;

Vu, ensemble, l'arrêté du 22 avril 2009 et l'arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020980794

1. Pour intégrer les mesures du plan de relance de l'économie institué par la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations intègrent des crédits non reconductibles destinés à financer des déficits et des crédits reconductibles destinés à financer 800 places nouvelles de CHRS conformément aux mesures du plan de relance de l'économie française.

Article 2 LEGIARTI000020980793

1. Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000020980792

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

2. DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONS
CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES ALLOUÉS
au titre du plan de relance de l'économie (en €)
Crédits non reconductibles
Places nouvelles
MONTANT ACTUALISÉ
des dotations régionales
limitatives (en €)
Alsace
73 780
0
15 221 432
Aquitaine
501 346
397 747
23 237 532
Auvergne
241 450
73 000
8 159 401
Basse-Normandie
218 205
147 000
9 688 442
Bourgogne
313 877
73 000
15 584 841
Bretagne
378 074
73 000
18 920 653
Centre
439 747
147 000
17 266 460
Champagne-Ardenne
0
73 000
13 059 602
Corse
0
220 000
2 789 483
Franche-Comté
337 731
73 000
8 830 445
Haute-Normandie
348 783
234 400
25 736 823
Ile-de-France
2 148 916
3 073 525
165 665 277
Languedoc-Roussillon
351 004
398 010
17 744 649
Limousin
105 783
73 000
5 352 708
Lorraine
0
147 000
30 775 274
Midi-Pyrénées
360 036
398 010
18 191 011
Nord - Pas-de-Calais
975 659
1 047 030
55 112 695
Pays de la Loire
537 730
92 900
26 757 563
Picardie
274 043
190 450
13 733 709
Poitou-Charentes
299 851
175 365
14 994 052
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 265 929
1 061 030
54 180 407
Rhône-Alpes
1 911 133
1 109 533
62 560 508
Guadeloupe
0
848 000
2 353 064
Guyane
21 623
339 000
1 407 597
Martinique
27 337
848 000
2 198 985
La Réunion
82 851
1 188 000
5 282 505
Nouvelle-Calédonie
0
0
213 160
Total
11 214 888
12 500 000
635 018 278

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA6

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2009).

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