Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Ingénieur divisionnaire | 3 | 3 |
Ingénieur | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
Total | 12 | 12 |
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.