Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-19,
Décrète :
A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 122-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 122-22. - L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. »
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.