Article 1 LEGIARTI000020220648
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. D122-22
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2009
NatureDécret
Signé le6 février 2009
Publié le8 février 2009
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB0831314D
IdentifiantLEGITEXT000020220646
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-19,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020220650
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 · application
Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
Cité par 1 texte
Loi n°2006-961 du 1 août 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2009).