Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-131 du 6 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020220648
Texte parentLEGITEXT000020220646
Référencearticle 1 du décret n°2009-131 du 6 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 122-22 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 122-22. - L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. D122-22
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