Article 1 JORFARTI000020273095
L'alinéa 5 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 février 2009
Publié le17 février 2009
PublicationJORF n°0040 du 17 février 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0903164A
IdentifiantJORFTEXT000020273089
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 modifié portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020273097
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 700 000 €. »
Article 3 JORFARTI000020273099
Le présent arrêté prendra effet au 23 février 2009, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.
Article 4 JORFARTI000020273102
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier