La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2007-2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020273137
Les dispositions de l'avenant de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 octobre 2008 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné et relatif à la mise en réserve des vins blancs et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2008-2009 sont étendues durant la campagne 2008-2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Article 2 JORFARTI000020273139
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020273141
A N N E X E I
MISE EN RÉSERVE DE CRÉMANT DE BOURGOGNE
RÉCOLTE 2008
En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, une mise en réserve des vins blancs et rosés d'AOC « Crémant de Bourgogne » portant sur une partie de la production 2008 selon les modalités ci-après et dans l'attente de l'affectation parcellaire.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve
Pour la récolte 2008, la réserve porte sur un volume maximum de vins pour chacune des couleurs concernées d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 5 hectolitres par hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 83 hectolitres/hectare.
Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.
Article 2
Libération des volumes en réserve
Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne.
Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.
Article 3
Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA3
règlement (CE) n° 479/2008