Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 18 mai 1994,
Décrète :
La résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A M E N D E M E N T S
AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLE 8 BIS 02) (2003-II-27, 2006-I-23) RÉSOLUTION 2007-II-26 ADOPTÉE LE 6 DÉCEMBRE 2007
RÉSOLUTION
La Commission Centrale, afin de préciser certaines prescriptions, sur la proposition de son Comité du Règlement de Visite, adopte l'amendement à l'article 8 bis 02, chiffre 1, du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin annexé à la présente résolution. Cet amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2008. Annexe L'article 8 bis 02, chiffre 1, est rédigé comme suit : « 1. Le présent chapitre s'applique à tous les moteurs d'une puissance nominale (Pn) égale ou supérieure à 19 kW installés à bord de bâtiments ou de machines se trouvant à bord lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par des directives de la Communauté Européenne relatives à l'émission de gaz et de particules polluant l'air. »
Fait à Paris, le 17 février 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er octobre 2008.