Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, composée ainsi qu'il suit :
GRADE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Architecte en chef des monuments historiques | 2 | 2 | 2 | 2 |
Le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, M. Clément