Article 1 JORFARTI000020284212
Le décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,984 % » est remplacé par le taux : « 1,958 % ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2009
NatureDécret
Signé le18 février 2009
Publié le20 février 2009
PublicationJORF n°0043 du 20 février 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFD0900686D
IdentifiantJORFTEXT000020284206
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020284214
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (V)
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