Article 1 JORFARTI000020287721
Le modèle des documents de présentation du budget est fixé en annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2009.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2009
NatureArrêté
Signé le21 janvier 2009
Publié le21 février 2009
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2009
AutoritéMinistère du logement
NORLOGU0901459A
IdentifiantJORFTEXT000020287716
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-21 et l'article R. 423-25 ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020287722
L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.
Article 3 JORFARTI000020287724
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020287726
A N N E X E
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JOn° 44 du 21/02/2009 texte numéro 30
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Fait à Paris, le 21 janvier 2009.
La ministre du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur, H. de Villeroche
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.