Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié notamment par le décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2003 et l'arrêté du 26 août 2004,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020314825
L'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation. »
Article 2 JORFARTI000020314827
L'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Identification de l'EOQA
1. 1. Nom, prénoms et numéro d'agrément de l'expert ou, pour un organisme, sa raison sociale et son numéro d'agrément.
1. 2. Dans le cas d'un organisme, les nom et prénoms du dirigeant responsable des évaluations désigné pour la mission en cause. »
2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Liste des personnes
ayant participé à l'évaluation
1 bis. 1. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle.
1 bis. 2. Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation. »
3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Signature
Date et signature de l'expert agréé ou, pour un organisme, du dirigeant responsable des évaluations. »
4° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Rapports d'évaluation préparatoires
au rapport de sécurité de l'EOQA
7. 1. Pour chacun des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour lequel une expertise est requise, le rapport d'évaluation de la sécurité de ce domaine technique préparatoire au rapport de sécurité établi par l'EOQA.
7. 2.L'identification des signataires des rapports d'évaluation préparatoires. »
Article 3 JORFARTI000020314834
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, P. Vieu
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