Article 1 JORFARTI000020347670
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Journal officiel · Décision
Décision du 13 février 2009 relative à l'informatisation d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le13 février 2009
Publié le6 mars 2009
PublicationJORF n°0055 du 6 mars 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEK0900012S
IdentifiantJORFTEXT000020347665
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique et aux libertés, notamment son article 24-II ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2005-297 du 1er décembre 2005, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007, portant autorisation unique (n° AU-003) de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le récépissé de déclaration de conformité à l'autorisation unique n° 003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020347671
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données à raison de leurs attributions respectives sont limités à ce que prévoit la délibération de la CNIL n° 2005-297 du 1er décembre 2005 susvisée, modifiée par la délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 portant autorisation unique (n° AU-003).
Article 3 JORFARTI000020347674
Le droit d'accès des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévu aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations, service de la déontologie, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Article 4 JORFARTI000020347676
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Article 5 JORFARTI000020347678
Le directeur des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2009.
A. de Romanet
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)