Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-8 et R. 351-41 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020348063
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros ;
« II. ― Une indemnité de 60 euros par dossier inscrit en séance de jugement est allouée au président qui assure la révision du dossier ou au membre de la juridiction désigné par le président pour exercer les fonctions de révision des dossiers préparés par les rapporteurs ;
« III. ― Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux reçoivent une indemnité de 80 euros par séance de jugement ;
« IV. ― Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 500 euros.L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance. »
Article 2 JORFARTI000020348067
A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Article 3 JORFARTI000020348071
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, M. Kirry Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, M. Kirry Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur adjoint au directeur général, F. Aladjidi
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)