Article 1 JORFARTI000001140179
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2003
Publié le29 juillet 2003
PublicationJORF n°173 du 29 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANG0322655A
IdentifiantJORFTEXT000000238007
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002105970
Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 EUR. L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.
Article 3 JORFARTI000002255263
Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 EUR.
Article 4 JORFARTI000002452217
Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs. Ce nombre ne peut excéder treize pour chaque rapport présenté devant la Cour nationale et huit pour chaque rapport présenté devant les tribunaux interrégionaux. Toutefois, pour 10 % au maximum du total des affaires rapportées dans une même séance, le nombre de vacations peut être porté au maximum à dix dans les tribunaux interrégionaux et à quinze à la Cour nationale.
Article 5 JORFARTI000001088692
Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Article 6 JORFARTI000001088693
L'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.
Article 7 JORFARTI000001660335
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général, C. Le Bihan-Graf Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 19 mars 1991 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.