Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 16 décembre 2008,
Arrête :
Ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, en application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Ce bénéfice est ouvert pour une période de six mois à compter de la date d'effet de sa transformation en société anonyme.
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat et qui se situent à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.
Il est d'un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration, sans pouvoir excéder la limite prévue à l'article 6 du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.