Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;
Vu le décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 16 décembre 2008,
Arrête :
Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».
Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui font le choix d'un reclassement à l'extérieur de l'établissement.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui ont changé de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à :
― si la nouvelle affectation se situe dans le département de la Savoie :
500 € pour un fonctionnaire célibataire ;
1 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
― si la nouvelle affectation se situe dans la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Savoie :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est inférieure à cinq cents kilomètres :
2 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
4 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est égale ou supérieure à cinq cents kilomètres :
4 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
8 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.