Article 1 JORFARTI000020348102
L'arrêté du 19 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.
II.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2009
NatureArrêté
Signé le19 février 2009
Publié le6 mars 2009
PublicationJORF n°0055 du 6 mars 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASP0904452A
IdentifiantJORFTEXT000020348098
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020348105
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L1121-9 (V)
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