Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020353365
L'article D. 142-32 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat comprend des représentants de l'Etat, des fédérations sportives agréées intéressées ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition est définie par un arrêté du ministre chargé des sports.
Cette commission est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées. »
Article 2 JORFARTI000020353367
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du sport est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat».
Article 3 JORFARTI000020353369
La ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Bernard Laporte
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