Article 1 JORFARTI000020375480
Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, du service de santé des armées (numéro FINESS : 750810814) est fixé à compter du 1er mars 2009 à 1,090.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er mars 2009 fixant le coefficient de transition 2009 du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2009
NatureArrêté
Signé le1er mars 2009
Publié le12 mars 2009
PublicationJORF n°0060 du 12 mars 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH0905297A
IdentifiantJORFTEXT000020375471
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et L. 174-15-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensées aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 26 février 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020375482
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois francs suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000020375483
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, F. Faucon Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.