Le directeur de la planification de sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1141-1 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020380450
Délégation est donnée à M. Philippe Cannard, administrateur civil, à M. Alain Berthet, ingénieur général des télécommunications, à M. Philippe Olivier, commandant de police, et à M. Charles Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du directeur de la planification de sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 2 JORFARTI000020380451
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2009.
Y. Jounot
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. - art. L1141-1 (V)